Fiches Pratiques, Adresses Utiles

 Liste des actes et prestations affections longues durées
http://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/syndromes_parkinsoniens_liste_actes_presta.pdf 


 PETIT RAPPEL CONCERNANT LA RECONNAISSANCE TRAVAILLEUR HANDICAPE (RQTH) :

Pour qui ?

La définition de la qualité de travailleur handicapé est donnée par l'article L5213-1 du code du travail :
« Est considérée comme travailleur handicapé au sens de la présente section toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. »
Cette reconnaissance peut être attribuée à toute personne, âgée de 16 ans ou plus, exerçant ou souhaitant exercer une activité professionnelle, et dont les capacités physiques ou mentales sont diminuées par un handicap.
La personne doit résider en France métropolitaine, être de nationalité française ou ressortissant de l'espace économique européen, ou disposer d'un titre de séjour régulier pour les personnes de nationalité étrangère.

Pourquoi demander une RQTH ?

Faire reconnaître son handicap en demandant une RQTH permet d'accéder aux différentes mesures qui ont été prises pour les personnes handicapées en matière d'emploi et de formation professionnelle.
Ainsi, le fait d'avoir cette reconnaissance peut vous permettre :

• de bénéficier du dispositif légal de l'obligation d'emploi: cette reconnaissance peut constituer un élément en votre faveur lors d'un recrutement car cela permet à l'entreprise susceptible de vous embaucher de vous compter dans son effectif de personnes handicapées et donc de satisfaire à cette obligation;
• de bénéficier du soutien du réseau de placement spécialisé Cap Emploi qui a des programmes d'intégration ou du Sameth pour le maintien dans l'emploi ;
• d'accéder aux contrats de travail « aidés »;
• de demander une orientation vers un établissement ou un service d'aide par le travail (ESAT) ;
• d'accéder à un emploi dans une entreprise adaptée en milieu ordinaire,
• d'accéder à des stages de formation professionnelle ou de rééducation professionnelle ;
• de bénéficier des aides de l'Agefiph ou du FIPHFP;
• d'accéder à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique;
• d'avoir accès au dispositif de retraite anticipée.

Les personnes ayant une RQTH sont soumises aux mêmes droits et obligations du code du travail que les autres travailleurs. Il existe cependant certaines mesures spécifiques, telles que :

• Demander à l'employeur un aménagement d'horaires individualisés propres à faciliter l'accès à l'emploi, l'exercice professionnel ou le maintien dans l'emploi (mesure également applicable pour les aidants familiaux).
• Bénéficier d'une durée du préavis légal doublée en cas de licenciement (avec un maximum de trois mois).

A noter : il n'existe pas d'obligation légale imposant de dire à son employeur que l'on possède une RQTH, ni même de le mentionner sur un Cv ou lors d'un recrutement. Consultez le site de l'Agefiph qui émet son avis à ce sujet.

Recruter des personnes ayant une RQTH ?

Embaucher des personnes ayant une RQTH fait partie des obligations des employeurs. En effet, tout employeur du secteur public ou privé, employant 20 personnes et plus, est tenu d'avoir dans son effectif, au moins 6% de personnes handicapées.
Obligations et décomptes mis à part, l'employeur pourra effectuer son recrutement selon ses critères relatifs au poste de travail, aux compétences et expériences recherchées. Les bénéfices de l'emploi d'une personne handicapée pourront être envisagés sur le plan de la motivation des personnes recrutées, de l'image affichée par la direction, des liens créés entre les salariés, d'expérience acquise en matière de maintien dans l'emploi, etc.
Recruter une personne handicapée permet aussi de bénéficier des aides de l'Agefiph (secteur privé) ou du Fiphfp (secteur public). L'entreprise pourra aussi étudier la possibilité de proposer au travailleur un contrat de travail « aidé ».

Pour effectuer son recrutement, aménager le poste de travail, maintenir dans l'emploi, etc, l'employeur pourra faire appel aux organismes spécialisés (Agefiph, Cap emploi...) ou bien aux entreprises, aux associations et aux sites internet spécialisés de ce secteur.

Comment demander cette reconnaissance de travailleur handicapé ?

Cette reconnaissance relève de la compétence de la Commission des droits et de l'autonomie (qui remplace la Cotorep). Il faut donc  déposer un dossier à la Maison départementale des personnes handicapées.

La CDAPH examine le dossier et notifie au demandeur sa décision d'attribuer ou non la RQTH. Si la CDAPH ne répond pas à la demande dans un délai de quatre mois, cela signifie que la demande a été rejetée. La CDAPH peut rejeter la demande si elle considère :

• que la personne peut accéder normalement à l'emploi,
• ou que la personne est dans l'impossibilité d'accéder à tout travail.

L'orientation dans un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
La RQTH est établie pour une période limitée dans le temps. A l'échéance, il faut penser à demander le renouvellement. Si vous aviez une RQTH établi par la Cotorep, il n'est pas nécessaire de la demander à nouveau à la CDAPH,  sauf lorsque la période pour laquelle  cette reconnaissance a été établie, arrive à échéance.

Informations complémentaires

• Trouvez les coordonnées de la MDPH de votre département
• Plus d’informations sur les aides de l’Agefiph
• Plus d’informations sur le FIPHFP
• Consultez notre article sur l’obligation d’emploi
• Consultez notre édito "Quels bénéfices à recruter des personnes handicapées ?"
• Consultez des offres d'emploi, déposez votre CV

 BIEN PRÉPARER SA CONSULTATION CHEZ LE NEUROLOGUE :

Pour faciliter votre prochaine consultation avec votre médecin , ne rien oublier et optimiser votre entretien voici les informations à renseigner car très utiles à votre médecin.

Quels papiers apporter ?
- Votre carte vitale et votre carte de mutuelle
- Documents et éventuelles ordonnances venant d’un autre professionnel de santé consulté depuis votre dernier rendez vous.

Que s’est il passé depuis la dernière consultation ?
- Une évolution des symptômes, tremblement, raideur ou akinésie ?
- Des symptômes nouveaux ? Un accident tel une chute ?
- Votre qualité de vie : comment allez vous ?
- Le rythme quotidien de votre niveau d’autonomie : un carnet de surveillance bien tenu permet au médecin de mieux savoir l’état dans lequel vous vous trouvez ce qui va lui permettre de mieux régler votre traitement.

Avez-vous respecté les conseils santé ?
- Activité physique : oui, non et si non pour quelles raisons ?
- Nutrition : oui, non et si non pour quelles raisons ?

Avez-vous été observant ?
- Vos traitements ? pris en temps et en heures et respect des doses ?  Cette information est capitale pour votre médecin
- Vos séances de rééducation essentielle dans le maintien de votre autonomie.

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 Congés Maladie Fonctionnaires :
http://www.leciss.org/sites/default/files/24-Conges%20Maladie%20Fonctionnaires-fiche-CISS.pdf

Revenus salariés en cas d'arrêt maladie :
http://www.leciss.org/sites/default/files/30-Revenus%20salaries%20en%20cas%20arret%20maladie-fiche-CISS.pdf
L'allocation Adulte Handicapé-La procédure d'urgence :
http://www.leciss.org/sites/default/files/33-AAH-fiche-CISS.pdf

ALD numéro 16 : Listes des actes et prestations maladie de Parkinson
http://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/syndromes_parkinsoniens_liste_actes_presta.pdf 

Portail d'information des Maisons Départementale des Personnes Handicapées MDPH :
http://www.mdph.fr/

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QUELS REVENUS EN CAS DE LONGUE MALADIE :

 1. Les salariés du régime général et du régime agricole
Ce sont eux qui bénéficient du régime le plus protecteur en cas d'arrêt maladie de longue durée.

Le mécanisme de compensation

En cas de maladie, les salariés bénéficient de la couverture de la Sécurité sociale pendant trois ans.

La condition : avoir travaillé au moins 200 heures au cours du trimestre précédent pour les arrêts maladie de moins de six mois, et 800 heures l'année précédente pour les arrêts maladie de plus de six mois. Les salariés perçoivent de leur caisse des indemnités journalières (IJ) correspondant à la moitié du salaire moyen (calculé sur les trois mois précédant l'arrêt).

Au delà de 3 ans

Au-delà de trois ans, le patient relève, jusqu'à sa retraite, du régime de la pension d'invalidité si sa capacité de travail est réduite des deux tiers. Le montant est de 30 % du salaire annuel moyen des dix meilleures années en cas d'incapacité partielle et 50 % en cas d'incapacité totale.
Dans un très grand nombre de cas, les employeurs complètent les indemnités journalières, puis les rentes d'invalidité versées par la caisse d'assurance-maladie (ou la Mutualité sociale agricole), à hauteur de 90 ou 100 % du salaire. En effet, les conventions ou accords collectifs de branche ou d'entreprise prévoient généralement un complément d'indemnisation versé par l'employeur.
Dernier volet de la protection : le régime de prévoyance souscrit par l'entreprise vient compléter les deux premiers niveaux de compensation. C'est en général au sein des petites entreprises (moins de trois cents employés) que les régimes sont les moins protecteurs. En pratique, au-delà d'une centaine de jours d'arrêt de travail, les salaires peuvent se trouver réduits de moitié.
Attention : il est important de s'assurer du régime de prévoyance en vigueur dans son entreprise. Si le complément d'indemnités prévu est faible, il est conseillé de souscrire un contrat de prévoyance individuel. Auparavant, il faut bien calculer quel sera le niveau de la compensation partielle effectuée par l'entreprise.

Les contrats de prévoyance individuels

Ces contrats garantissent le versement d'indemnités journalières (IJ) et d'une rente d'invalidité, en cas de maladie. Le montant moyen de la cotisation d'un contrat "IJ et rente invalidité" varie en fonction du montant de l'indemnité prévue dans le contrat. Certains contrats intègrent des garanties supplémentaires, notamment capital-décès, d'autres proposent l'invalidité seulement en option ou limitent la durée de versements des indemnités journalières.
Mais il vaut mieux éviter de limiter les versements des IJ ou de faire l'impasse sur la rente d'invalidité, on prend le risque de voir ses revenus chuter au bout de deux ou trois ans si la maladie se poursuit.

2. Les fonctionnaires

Au-delà de plusieurs années d'arrêt de travail pour maladie, le niveau de la compensation varie de façon importante selon les différentes administrations.
Quelles que soient leur administration et leur durée d'activité, les fonctionnaires sont indemnisés par l'administration pendant trois ans en cas de longue maladie : à hauteur de 100 % du traitement de base pendant un an, puis de 50 % les deux années suivantes. En cas de cancer, tuberculose, poliomyélite, maladie mentale, la durée est portée à 5 ans à hauteur de 100 % pendant trois ans, puis 50 % pendant deux ans.
Au-delà, en cas d'incapacité de travail, les fonctionnaires sont mis en retraite (avec un minimum de 50 % du traitement hors primes), à condition qu'ils aient quinze ans de service effectif. Dans le cas contraire, la pension d'invalidité est versée par le régime général.
Si le régime de prévoyance statutaire de la mutuelle garantit un bon niveau d'indemnisation, le fonctionnaire a tout intérêt à adhérer à la mutuelle catégorielle.

3. Les artisans et commerçants

Ne bénéficiant pas d'un régime de prévoyance collectif, les artisans et commerçants se trouvent généralement moins bien indemnisés que les salariés et fonctionnaires. Et les professions libérales ne perçoivent, elles, aucune indemnité journalière.
Les indemnités journalières (IJ) versées par le régime obligatoire d'assurance-maladie des professions indépendantes sont alignées sur celles versées aux salariés, si les intéressés ont été affiliés au moins un an au régime d'assurance-maladie des professions indépendantes.
Au bout de trois ans, ou moins si la maladie s'est stabilisée avant, il faut distinguer les artisans des commerçants

artisans

S'il est constaté une invalidité ou une incapacité à exercer le métier artisanal, la Cancava verse une pension d'invalidité égale à 50 % des revenus les trois premières années, puis de 30 % à partir de la quatrième. Si l'incapacité totale concerne tous les métiers, la pension est de 50 % des revenu

Commerçants
Une invalidité totale et définitive débouche sur une pension de 50 %, une invalidité partielle sur une pension de 30 %.
La souscription d'une assurance-prévoyance individuelle s'impose pour les travailleurs indépendants. Elle peut être effectuée auprès d'un organisme conventionné par la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes (Canam), ou de toute autre mutuelle ou assureur proposant ce contrat.


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LA MAISON DU HANDICAP  MDPH (ancienne COTOREP)

Chaque département est doté d'une Maison du Handicap avec des antennes locales mobiles.
C'est elle qui s'occupe des cartes, des reconnaissances de la qualité de travailleur handicapé, de l'AAH, de la prestation de de compensation du handicap (PCH), elle mène aussi un accompagnement vers l'insertion ou le maintien dans l'emploi.
Les demandes passent toutes par le même dossier. Le certificat médical est une pièce essentielle. Le dossier MDPH comporte également une page intitulée "projet de vie". Il s'agit d'une page blanche qui sert a recueillir vos attentes et besoins en matière de santé, formation, d'emploi, de logement, de vie quotidienne, familiale, de loisirs etc..
C'est sur la base de ce projet de vie que la MDPH réfléchit aux réponses à apporter pour compenser si possible votre situation du handicap.
Il est conseillé de solliciter l'aide d'une assistante sociale pour remplir cette partie du dossier, surtout si vous vous sentez un peu perdu devant ces formalités.
En principe, le délai légal qu'a la MDPH pour vous répondre est de quatre mois, et son silence vaut refus.
Dans la réalité, les délais sont souvent plus longs et le silence de la MDPH signifie très souvent que votre dossier est en cours.
Difficile d'y voir clair et donc de savoir quoi faire. N'hésitez pas à contacter les associations : elles pourront vous proposer du soutien dans vos démarches et des informations.

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INVALIDITÉ ET TAUX D’INCAPACITÉ : Ce n'est pas pareil. 

L'invalidité : c'est la Sécurité Sociale. Le taux d’incapacité, appelé aussi taux du handicap, c'est la MDPH.
Les deux demandes doivent être faites séparément. Les deux dossiers sont remplis par votre médecin.
Les droits obtenus a la Sécurité Sociale sont sans rapport avec ceux obtenus a la MDPH,


INVALIDITÉ :
Le médecin conseil de la Sécurité Sociale l'attribue aux personnes dont il estime qu'elles présentent une invalidité réduisant d''au moins deux tiers leur capacité de travail  ou de gain. Elle est assortie d'une catégorie (1, 2 ou 3)

• Elle permet d'obtenir une pension d'invalidité
• Elle ouvre au regard de l'emploi les mêmes possibilités que la RQTH (reconnaissance en qualité de travailleur handicapé) y compris aux aides de l'Agefiph, au cap emploi, aux SAMETH
• Elle ouvre droit, en oputre, a une prise en charge à 100% des dépenses de santé par la Sécurité Sociale (hors vignettes bleues, franchises et participations forfaitaires)

• Elle n'a pas de lien avec l'Allocation Adulte Handicapé AAH 

LE TAUX D’INCAPACITÉ :
Il est attribué par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Sur cette base, la commission départementale des droits et de l’autonomie  des personnes handicapées (CDAPH) attribue les droits et prestations.

• Il détermine l’accès à l'AAH et à certains droits (exonération d’impôts,  exonération de la taxe d'habitation, carte européenne de stationnement etc..)
• Il conditionne l'accès au complément de ressources et à la majoration pour la vie autonome (MVA).
• Il donne l'accès aux offres d'emploi réservés aux travailleurs handicapés.
• Il n'a pas de lien avec la pension d'invalidité. 

 LA CARTE D 'INVALIDITÉ qui peut être délivrée par la MDPH n'a rien à voir avec l'invalidité de la Sécurité Sociale.

extrait du guide : Maladies chroniques  et emploi 

Le guide est à télécharger sur http://www.maladies-chroniques.fr ou http://www.chroniques-associes.fr/

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PRESTATION COMPENSATOIRE DU HANDICAP   (PCH)

C'est une nouvelle prestation, elle remplace l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne depuis le 1er janvier 2006.
Elle est accordée pour toutes personnes handicapées âgées de 20 à 59 ans.

 L'objectif de la PCH :
- Attribuer une aide financière aux personnes handicapées qui ont des besoins liés à une perte d'autonomie. La maison départementale des personnes handicapées(MDPH) est l'organisme qui statut sur cette demande.

La prestation compensatoire couvre :
- Les aides humanitaires, aides techniques, aménagements de véhicules, aides spécifiques, aides animalières.
Cette prestation n'est pas récupérable sur succession et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

CONDITIONS POUR OBTENIR LA PCH :

•  Être de façon stable et régulière sur le territoire Français

• Avoir un handicap qui génère une difficulté absolue pour accomplir au moins une activité essentielle.

• Avoir plus de 20 ans

• Avoir moins de 60 ans

La prestaion compensatoire peut intervenir sur 4 grands domaines :

• Aide à la mobilité : déplacement au sein du logement et à l’extérieur, aménagement du véhicule, achat fauteuil roulant...
• Aide à la toilette, l'habillage, les repas(auxiliaires de vie)
• Aide à la communication
• Aide pour se repérer dans le temps et l'espace 
• Aide spécifiques ou exceptionnelles (lorsque le besoin n'est financé par une autre forme d'aide)

 La procédure d'attrivution :

•  La personne handicapée exprime ses souhaits, ses aspiration et ses besoins qu'elle regroupe dans dans son formulaire" projet de vie". Cette demande auprès du CCAS de votre commune ou en téléchargeant le formulaire projet de vie et le retourner compléter à la MDPH. Vous devez joindre au projet de vie une demande de PCH rempli 
• Une équipe pluridisciplinaire, mise en place par la MDPH, évalue les besoins de compensation et l'incapacité de la personne handicapée à son domicile, sur la base de son projet de vie.
• La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH regroupant l'ex COTOREP et l'ex CDES) prend ensuite les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapée. Ces décisions sont prises après une évaluation de la situation de la personne dans sa globalité, en prenant compte de ses limitations d'activité et de ses capacités, de son environnement et de sa situation. Un plan de compensation est proposé à la personne handicapée qui peut alors choisir entre le maintien de ACTP, si elle percevait jusqu'ici cette allocation, ou la nouvelle prestation. Le montant de la PCH est arrêtée par la CDAPH puis mandaté par le conseil général.

La PCH est accordée sur la base des tarifs et de montants nature de dépenses, et dans la limite d'un taux de prise en charge qui peut varier en fonction des revenus des bénéficiaires.
Elle est instruite par la MDPH mais versée par le conseil général. 
Elle comporte pour chaque élément concerné la durée d'attribution, le montant mensuel, le montant total. 

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ALLOCATION ADULTE HANDICAPE 

CONDITIONS DE RESSOURCES :

Depuis le 1er janvier 2011 le calcul du montant de l'AAH est fait de façon différente, en effet, pour estimer le montant de l'allocation doivent être pris en compte les revenus perçus du mois d'octobre à décembre 2010 au lieu de les calculer sur la base des revenus de l'année précédente.

A noter : Les périodes de référence retenues pour l'évaluation des ressources servant de calcul à l'AAH ont été modifiées. La détermination de la période de référence est fonction du statut professionnel du bénéficiaire de l'AAH. (Décret n°2010-1403 du 12 novembre 2010

Si la personne handicapée travaille en milieu ordinaire, elle doit transmettre tous les 3 mois à la Caf le formulaire Cerfa n°14208*01 de déclaration trimestrielle de ressources (DTR) ou déclarer ses ressources en ligne directement sur le site de la CAF.
Si la personne handicapée travaille en ESAT ou si elle ne travaille pas, ses ressources sont évaluées à partir des données de l'avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts.
Le bénéficiaire de l'AAH doit signaler à la Caf tout changement concernant sa résidence, sa situation de famille et ses activités professionnelles (notamment la cessation d'activité) intervenu dans sa situation ou celle de la personne avec laquelle il vit en couple.
À noter : le calcul des droits des bénéficiaires travaillant en ESAT peut être trimestriel si ces personnes débutent en ESAT après une activité en milieu ordinaire de travail.

Base des ressources (au 1er janvier 2011) :

Les revenus ne doivent pas dépasser un plafond de ressources de :
- 8 923,44 € pour une personne seule,

- 17 846,88 € pour une personne vivant en couple.
Ce plafond est majoré de 4 461,72 € par enfant à charge.

Ne sont pas prises en compte dans le calcul de ce plafond :

La Prestation compensatrice du handicap,

les Allocations Familiales,

l'allocation de logement,

la retraite du combattant,

les rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée ou dans la limite d'un montant fixé à l'article D.821-6 du code de la sécurité sociale (1 800 €), lorsqu'elles ont été constituées par une personne handicapée pour elle-même.

Le RMI (article R 531-10 du code de la sécurité sociale).

En cas de cessation d’activité professionnelle

En cas de cessation d'activité, la Caf ne tient pas compte pour l'appréciation des ressources, des revenus professionnels, des indemnités de sécurité sociale et des indemnités de chômage que le bénéficiaire de l'AAH a perçus durant la période de référence de détermination des ressources.

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MONTANT DE L'AAH

AAH a taux normal

Maximum de l’AAH pour les personnes ne disposant pas d’autres ressources :

743,62 € au 1^er septembre 2011.

Cumul de l’AAH avec d’autres prestations liées au handicap

 L’AAH peut être cumulé :

Avec le complément d’AAH,

    Avec la Majoration pour la Vie Autonome,

      Avec le complément de ressources (dans le cadre de la rémunération garantie en établissements et servi

Les d'aide par le travail (ESAT)

A noter : Depuis le 1er janvier 2011 l'AAH peut être cumulée avec les revenus d'activité dans son intégralité pendant 6 mois, puis à hauteur de 1,3 fois le SMIC, alors qu'elle était de 1,1 fois le SMIC

Réduction de l’AAH compte tenu d’autres revenus :

Lorsqu’une personne handicapée perçoit d’autres revenus que l’AAH, elle peut bénéficier d’une allocation mensuelle réduite, dont le montant correspond à la différence entre la moyenne mensuelle de ses autres revenus et les 743,62 € de l’AAH. (au 1er septembre 2011)

Réduction de l’AAH compte tenu d’autres allocations ou rentes

Lorsqu’une personne handicapée perçoit un avantage vieillesse, une pension d’invalidité ou une rente d’accident du travail et que le montant de cet avantage, de cette pension ou de cette rente, est inférieur au montant maximum de l’AAH, une allocation différentielle est versée en complément de la rente principale.

De l'exécution d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA), pendant toute la durée de ce contrat. La réduction de l'allocation n'est, en revanche, pas appliquée en cas de suspension de l'un de ces contrats à la demande de l'intéressé, pour effectuer une période d'essai dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d'un contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins 6 mois.

Lorsque leur montant est au moins égal à 743,62 €, (au 1er septembre 2011) la personne handicapée ne peut pas percevoir l’AAH ;

Attention !, vous devez déclarer dans vos ressources votre pension d'invalidité versée par votre Caisse de Sécurité Sociale quand vous demandez l'allocation pour adultes handicapés !

Incompatibilité

La perception de l'AAH est incompatible avec l'Allocation Parentale d'Education.

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Réduction de l’AAH en cas de séjour en établissement : 

Les personnes qui séjournent dans un établissement de santé, une maison d’accueil spécialisée (MAS) ou un établissement pénitentiaire, ne perçoivent plus, après une période de soixante jours, que 30% du montant mensuel de leur allocation : soit 223,09 € (montant au 1^er septembre 2011).

Cette réduction n’est cependant pas appliquée si l’allocataire se trouve dans l’un des situations suivantes :

Il est astreint au forfait journalier,

Il a au moins un enfant ou un ascendant à charge,

Son conjoint, concubin ou partenaire auquel il est lié par un PACS, ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

A l’issu du séjour en établissement de santé, de maison d’accueil spécialisé ou d’établissement pénitentiaire, le versement de l’allocation est repris au taux normal.

Le droit à la couverture maladie complémentaire ou CMU peut être accordé Lettre ministérielle DSS-2 A du 26 juillet 2001 

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Complément d'allocation

Il peut être accordée sous certaines conditions aux personnes handicapées vivant dans un logement indépendant :

Taux d'incapacité d'au moins 80%

Percevoir l'AAH à taux plein ou différentiel (en complément d'une invalidité, d'une rente d'accident du travail ou d'un avantage vieillesse)

Il faut bénéficier d'une aide personnelle au logement

Pour un logement indépendant et notamment ne pas résider en logement institutionnel (hospice, foyer de vie...) ni au domicile d'un particulier à titre onéreux.

Ce complément est égal à 16% du montant de l'allocation à taux plein et est cumulable avec l'Allocation Compensatrice.

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DEMANDE D’ATTRIBUTION DE L’AAH

Dépôt de la demande :

La demande d’attribution de l’AAH, accompagnée de toutes les pièces justificatives, est à adresser ou à déposer à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) (2)

Celle-ci transmet le dossier, dans les meilleurs délais, à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) pour l’examen des conditions techniques d’attributions de l’AAH (évaluation de l’incapacité) et à l’organisme payeur (Caisse d’Allocations Familiales ou mutualité sociale agricole) pour l’examen des conditions administrative (conditions de résidence, d’âge et de ressources).

Délais de réponse maximum de l’administration

La demande d’AAH est d’abord examinée par la CDAPH, puis par l’organisme payeur, qui, au vu de la décision de la commission, vérifie que les conditions administratives sont remplies, calcule le montant de l’AAH et procède à son versement.

Le silence de la CDAPH pendant plus de quatre mois à compter de la date de dépôt de la demande vaut décision de rejet. De même, le silence gardé par la CAF ou la MSA pendant plus d’un mois à compter de la date de la décision de la commission vaut décision de rejet.

Versement de l’AAH

L’allocation est versée mensuellement à terme échu.

Elle est attribuée le premier jour du mois civil qui suit le dépôt de la demande.

Elle est versée mensuellement par la Caisse d'Allocations Familiales ou la Caisse de Mutualité Sociale agricole du lieu de résidence de l'allocataire à

À l'allocataire ou son tuteur

La personne physique ou morale désignée par l'allocataire

La personne physique ou morale qui assure la charge du handicapé

Durée d’attribution

L’AAH est attribuée pour une période de un à cinq ans renouvelable.

Cependant, les personnes dont le taux d’incapacité est d’au moins 80% et dont le handicap n’est pas susceptible d’amélioration peuvent se voir attribuer l’allocation pour une durée plus longue, dans la limite de dix ans.

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CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AAH

Principe

L'AAH (Allocation pour adulte handicapé) permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu'elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante.
Le droit à l'allocation n'est ouvert que lorsque la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage de vieillesse, d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à celui de l'AAH.
L'AAH est attribuée à partir d'un certain taux d'incapacité, sous réserve de remplir des conditions de résidence et de nationalité, d'âge et de ressource. (AAH Code de la Sécurité sociale)

Condition liée au handicap :

La personne doit être atteinte d’un taux d’incapacité permanente :

d’au moins 80%,
ou compris entre 50 et 79% et avoir une restriction substantielle d'accès du fait de son handicap.

Note : Le pourcentage d’incapacité est apprécié, par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), d’après un guide barème annexé au décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007 (JO du 8).. Décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007

Condition de nationalité :

L'AAH est versée aux personnes résidant de façon permanente (domicile habituel) en France métropolitaine ou dans les départements d'Outre-Mer.
Les étrangers, à l'exception des ressortissants des Etats de l'Espace économique, doivent posséder un titre de séjour régulier sur le territoire national ou être titulaire d'un récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour.

Condition liée à l'emploi :
CIRCULAIRE N° DGCS/SD1/2011/413 du 27 octobre 20 11 relative à l’application du décret n° 2011-974 du 16 aout 2011 relatif à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi et à certaines modalités d’attribution de cette allocation
Au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale (CSS), l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est attribuée à toute personne handicapée dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 50% et inférieur à 80% et pour laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Le nouvel article D. 821-1-2 du CSS définit les modalités d’appréciation de cette notion complexe, dont la reconnaissance constitue l’une des conditions cumulatives d’accès à l’allocation aux adultes handicapées (AAH). Le nouvel article R. 821-5 du CSS limite à deux ans l’attribution de l’AAH au titre de l’article L. 821-2 du CSS.
La présente circulaire a pour objet d’apporter des précisions et des instructions quant à l’appréciation de cette condition par la CDAPH.
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/10/cir_33982.pdf

Condition d’âge :

Age minimum

Le demandeur ne doit plus avoir l’âge de bénéficier de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé, c'est-à-dire qu’il doit être âgé :

De plus de vingt ans,

Ou de plus de seize ans, s’il ne remplit plus les conditions pour ouvrir droit aux Allocations Familiales.

Age maximum

L’AAH n’est plus versée à partir de 60 ans en cas d'incapacité de 50 à 79%. A cet âge, les bénéficiaires basculent dans le régime de retraite pour inaptitude.

En cas d'incapacité d'au moins 80%, une AAH différentielle (allocation mensuelle réduite) peut être versée au-delà de 60 ans en complément d'une retraite inférieure au minimum vieillesse

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LE POINT SUR LES AUDES AUXQUELLES VOUS AVEZ DROIT

 

Prestations par l’assurance maladie

Votre protection sociale

La loi Handicap, promulguée en 2005, a apporté trois nouveautés pour une prise en charge personnalisée et globale du handicap : le droit à compensation, la création des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), le remplacement de la COTOREP par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Cependant, elle ne modifie pas les aides et les prestations qui relèvent de l'Assurance Maladie.

La loi sur le handicap

La loi apporte une définition du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un poly handicap ou d'un trouble de santé invalidant. »
(source : ministère de la Santé et des solidarités, 11/04/2006).

La loi sur le handicap crée notamment :

• Le droit à compensation : il vise à permettre à la personne handicapée de faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne, en prenant en compte ses besoins, ses attentes et ses choix de vie, exprimés dans son « projet de vie ».
• La prestation de compensation du handicap (PCH) qui englobe des aides de toute nature en fonction des besoins et du « projet de vie » de la personne handicapée, sans conditions de ressources. À noter que cette prestation n'est pas attribuée par l'Assurance Maladie.
• La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) : lieu d'information et d'accompagnement, elle possède une équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins des personnes handicapées. Elle reçoit toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la CDAPH, notamment l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
  À noter que l'AAH est attribuée par la caisse d'allocations familiales (CAF). Renseignez-vous auprès d'elle ou de la MDPH pour en bénéficier.
• La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) - en remplacement de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) - évalue le degré d'incapacité et accorde la carte d'invalidité.

Votre protection sociale : le régime général

Plusieurs situations peuvent se présenter :

1. Vous êtes un adulte handicapé exerçant une activité professionnelle rémunérée
Vous êtes affilié au régime d'assurance maladie dont relève votre activité. Sous réserve de remplir les conditions d'ouverture des droits, vous demeurez couvert pendant vos arrêts de travail et pouvez percevoir des indemnités journalières.

2. Vous n'exercez pas d'activité professionnelle rémunérée
Si vous n'êtes pas déjà couvert par un régime obligatoire d'assurance maladie, vous pouvez demander à être admis au régime général d'assurance maladie en tant que :

 

• Ayant droit, c'est-à-dire comme bénéficiaire des mêmes droits au remboursement de soins qu'un assuré. Vous pouvez être l'ayant droit d'un(e) assuré(e) si vous êtes son époux(se), concubin(e), partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), l'un(e) de ses enfants, ou si vous avez vécu plus d'un an à la charge de l'assuré(e).
• Bénéficiaire de l'AAH : l'attribution de cette allocation ouvre droit en effet à l'affiliation gratuite au régime général d'assurance maladie. Adressez votre attestation, délivrée par la CAF, à votre caisse d'Assurance Maladie.
• Bénéficiaire d'une pension d'invalidité.
• Bénéficiaire d'une pension de retraite. Adressez votre justificatif à votre caisse d'Assurance Maladie.

À noter : si l'AAH vous a été supprimée et que vous ne bénéficiez pas d'une protection sociale à un autre titre (activité professionnelle rémunérée, pension d'invalidité, etc.), vous bénéficiez du maintien de vos droits au remboursement des soins pendant un an, en cas de maladie et de maternité.

- La CMU de base
À défaut d'être affilié au régime général d'assurance maladie (au titre d'une activité professionnelle rémunérée, pension d'invalidité, etc.), vous devez être affilié à la couverture maladie universelle (CMU) de base par votre caisse d'Assurance Maladie.
Vos ayant droits bénéficieront des mêmes prestations que vous. Attention cependant, car vous ne serez pas exonéré du ticket modérateur, c'est-à-dire de la partie des soins et frais médicaux non prise en charge par l'Assurance Maladie.

-La complémentaire santé

Si vous êtes allocataire de l'AAH, vous ne pouvez pas bénéficier de la CMU complémentaire. Le montant de l'AAH est en effet supérieur au plafond des ressources fixé pour être admis à la CMU complémentaire.
Cependant, en cas d'hospitalisation de plus de 60 jours (ou 45 jours en établissement spécialisé, ou en détention) entraînant la diminution du montant de votre AAH, l'Assurance Maladie peut vous accorder le droit à la CMU complémentaire.
Vous pouvez bénéficier de l'aide pour une complémentaire santé. Pour plus d'informations, consultez le dossier (voir « Lire aussi » ci-dessous).

-La prise en charge de vos soins et frais médicaux

Vous pouvez bénéficier de l'exonération du ticket modérateur, c'est-à-dire de la prise en charge à 100 % des soins et frais médicaux, sur la base et dans la limite des tarifs de la sécurité sociale :

• Si votre pathologie fait partie de la liste des trente affections de longue durée (ALD), fixée par le code de la sécurité sociale (art. D322-1), et que votre handicap est lié à cette affection : paraplégie, insuffisance cardiaque grave, sclérose en plaques, etc.
  Vous pouvez éventuellement bénéficier de l'exonération du ticket modérateur s'il s'agit d'une affection hors liste mais invalidante (ex : malformation congénitale des membres).
  Votre médecin doit adresser une demande de prise en charge à votre caisse d'Assurance Maladie. Le service médical de l'Assurance Maladie émet ensuite un avis sur l'exonération du ticket modérateur. Pour que ces dispositions s'appliquent, vous devez être reconnu atteint d'une affection grave ou invalidante, ou de plusieurs
•  Si vous êtes titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle dont le taux est au moins égal à 66.66%

• Si vous êtes bénéficiaire d'une pension d'invalidité ou d'une pension de retraite après une pension d'invalidité, d'une pension de veuf ou veuve invalide.

  D'autres exonérations, notamment liées à la nature du traitement, peuvent vous être accordées : frais d'hébergement des adultes handicapés dans les maisons d'accueil spécialisées (MAS), cure thermale, gros appareillage pour personnes handicapées physiques, etc.

À qui s'adresser ?

• Pour tout renseignement sur vos droits et la prise en charge de vos soins et frais médicaux : contactez le service social de votre caisse d'Assurance Maladie.
• Pour tout renseignement sur l'AAH : contactez la MDPH, les services sanitaires et sociaux ou le centre communal d'action sociale (CCAS) de votre commune.




Pour tout renseignement sur des aides complémentaires : adressez-vous à votre caisse d'allocations familiales (CAF), au conseil général, à l'Association nationale de gestion des fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph), à votre mutuelle, à votre organisme de prévoyance

LA PRESTATION COMPENSATOIRE DU HANDICAP

La prestation de compensation est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées.

Ces besoins doivent être inscrits dans un plan personnalisé défini par l'équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sur la base du projet de vie exprimé par la personne. Il est possible de bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) à domicile, ou en établissement. Cette prestation couvre les aides humaines, aides matérielles (aménagement du logement et du véhicule) aides animalières

CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PCH

Définition de la prestation de compensation du handicap

La prestation de compensation est une aide financière, versée par le conseil général, destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées. Son attribution est personnalisée.

Les besoins de compensation doivent être inscrits dans un plan personnalisé défini par l'équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sur la base du projet de vie exprimé par la personne.

Il est possible de bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) à domicile, ou en établissement

Aides couvertes par la prestation

• aides humaines,
• aides techniques, 
• aides liées à l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, de même qu'à d'éventuels surcoûts dus à son transport,
• aides spécifiques ou exceptionnelles,
• aides animalières.

Conditions générales

Toute personne handicapée peut bénéficier de la prestation de compensation si :

• elle remplit des conditions de résidence spécifiques (voir plus bas : lieux de vie, ressortissants de nationalité étrangère),
• et que son handicap génère de façon définitive ou pour une durée prévisible d'au moins 1 an :
• une difficulté absolue pour réaliser au moins 1 activité essentielle,
• une difficulté grave pour réaliser au moins 2 activités essentielles,
• et qu'elle a moins de 60 ans (la demande peut être effectuée jusqu'à 75 ans dès lors que les critères étaient remplis avant 60 ans).

Les enfants et adolescents handicapés peuvent bénéficier de la PCH dès lors qu'ils répondent aux critères d'attribution de l'AEEH et de son complément, dans le cadre du droit d'option entre le complément d'AEEH et la PCH.

Activités essentielles visées

La liste des activités concernées par l'évaluation des capacités de la personne à les réaliser est définie dans le référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles.
Ces activités sont réparties en 4 grands domaines :

·         la mobilité (exemples : les déplacements à l'intérieur et à l'extérieur du logement),

·         l'entretien personnel (exemples : la toilette, l'habillage, l'alimentation et l'élimination),

·         la communication (exemples : la parole, l'ouïe, la capacité à utiliser des moyens de communication),

·         la capacité générale à se repérer dans l'environnement et à protéger ses intérêts (exemples : savoir se repérer dans le temps et dans l'espace, assurer sa sécurité).

La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée :

·         d'absolue lorsqu'elles ne peuvent pas du tout être réalisées par la personne elle-même,

·         de grave lorsqu'elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par rapport à l'activité habituellement réalisée par une personne du même âge et en bonne santé.

Le référentiel a récemment été modifié pour tenir compte de l'ouverture, depuis le 1er avril 2008, de la PCH aux enfants et adolescents handicapés.
Pour déterminer le niveau des difficultés qu'ils rencontrent, il est désormais nécessaire de faire référence aux grandes étapes de développement habituel d'un enfant définies en annexe de l'arrêté du 24 avril 2002

Condition du passage à d'autres prestations à la PCH

Droit d'option pour les bénéficiaires de l'allocation compensatrice (ACTP ou ACFP)

La PCH ne peut pas se cumuler avec l'allocation compensatrice.

Cependant, les personnes percevant l'ACTP (allocation compensatrice pour tierce personne) ou l'ACFP (allocation compensatrice pour frais professionnels) peuvent, sans limite d'âge, bénéficier de la prestation de compensation à la place de ces allocations lorsque, au moment du renouvellement de leur droit à prestation, elles choisissent d'opter pour cette dernière.

Condition de remplacement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)

La prestation de compensation se substitue à l'APA dès lors que la demande de prestation de compensation a été effectuée avant 60 ans, sans choix du bénéficiaire à continuer à percevoir à la place l'APA lors du renouvellement de ses droits.

 
DÉMARCHES A EFFECTUER
La personne handicapée doit déposer sa demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son lieu de résidence au moyen du formulaire Cerfa n°13788*01 à compléter, accompagné du Certificat médical Cerfa n°13878*01 daté de moins de 3 mois

Instruction du dossier

La MDPH a en charge l'instruction de la demande.

L'attribution de la prestation de compensation s'inscrit dans l'élaboration d'un plan de compensation personnalisé, qui comprend des mesures de toute nature et ne se limite pas à cette seule prestation.

La MDPH charge une équipe pluridisciplinaire d'évaluer les besoins de compensation du handicap du demandeur.

Cette évaluation se fait au cours d'un entretien avec le demandeur. L'équipe peut également se rendre sur son lieu de vie.

Dans le cadre de l'instruction de la demande, la MDPH peut demander des pièces justificatives complémentaires.

Le plan personnalisé de compensation, est transmis au demandeur, qui dispose d'un délai de 15 jours pour faire connaître ses observations

Décision

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui a en charge la décision, la fonde sur le plan personnalisé de compensation.

Le demandeur est informé, au moins 2 semaines avant, de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la CDAPH va se prononcer sur sa requête. Il peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix. La décision est notifiée à l'intéressé ainsi qu'aux organismes concernés par le président de la CDAPH

Procédure d'urgence

La demande d'attribution en urgence doit être faite sur papier libre par la personne handicapée ou par son représentant légal, auprès de la MDPH qui transmet sans délais au président du conseil général.

La demande doit préciser :

• la nature des aides pour lesquelles la prestation de compensation est demandée en urgence et le montant prévisible des frais,
• tous les éléments permettant de justifier l'urgence.

Elle doit être accompagnée d'un document attestant de l'urgence de la situation, délivré par un professionnel de santé ou par un service ou organisme à caractère social ou médico-social.

Au vu de ces éléments, le président du conseil général peut attribuer la prestation de compensation, à titre provisoire pour un montant forfaitaire. Il peut cependant porter le temps d'aide attribué au titre des actes essentiels ou de la surveillance au-delà des temps plafonds.

Il dispose d'un délai de 2 mois pour régulariser sa décision et confier la demande de prestation pour instruction, selon la procédure normale.

Recours

Un recours peut être effectué auprès du tribunal du contentieux de l'incapacité en cas de désaccord avec la décision de la CDAPH.

La décision prononcée par le président du conseil général concernant une demande de procèdure d'urgence, est susceptible de recours contentieux devant la commission départementale d'aide sociale.

Avant de saisir le tribunal, la personne handicapée qui estime que la commission méconnait ses droits, peut demander l'engagement d'une procédure de conciliation.

La liste des conciliateurs est disponible auprès de la MDPH.

Cette procédure suspend les délais de recours

CALCUL DU MONTANT DE LA PCH

Principe

Les montants et tarifs des éléments de la prestation de compensation sont fixés par nature de dépense. Cependant, leur taux de prise en charge varie en fonction des ressources de la personne handicapée.

Les montants attribués au titre des divers éléments de la prestation de compensation sont déterminés dans la limite des frais supportés par la personne, après déduction, le cas échéant, des sommes versées pour un droit de même nature ouvert au titre d'un régime de sécurité sociale (assurance maladie, invalidité, vieillesse).

Ressources prises en compte

Ce sont les ressources perçues par le demandeur au cours de l'année civile précédant celle de la demande.

Lorsque la prestation de compensation est attribuée pour un enfant bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), les ressources prises en compte sont celles de la personne ou du ménage qui en a la charge.

Ressources exclues 

 

• les revenus d'activité professionnelle de l'intéressé,
• les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit,
• les pensions de vieillesse ou d'invalidité relevant d'un régime obligatoire législatif ou conventionnel,
• les allocations versées aux travailleurs privés d'emploi : allocation d'assurance chômage, allocation temporaire d'attente (ex-allocation d'insertion), allocation de solidarité spécifique, allocation équivalent retraite,
• l'allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs victimes de l'amiante,
• les indemnités de maladie, de maternité, d'accident du travail et de maladie professionnelle versées par la sécurité sociale,
• les prestations en nature au titre de l'assurance maladie, maternité, accident du travail et décès,
• la prestation compensatoire,
• la pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation des enfant en cas de séparation des parents,
• la bourse d'étudiant,
• les revenus d'activité du conjoint, du concubin, ou du partenaire lié par un PACS, de l'aidant familial qui vivant au foyer de l'intéressé en assure l'aide effective, de ses parents même lorsque le bénéficiaire est domicilié chez eux,
• les rentes viagères constituées par la personne handicapée pour elle-même ou, en sa faveur, par ses parents ou son représentant légal, ses grands parents, ses frères et sœurs ou ses enfants,
• les prestations familiales et assimilées (exemples : allocations familiales, allocation de parent isolé, allocation d'adoption),
• les allocations non contributives pour personne âgées (minimum vieillesse),
• l'allocation aux adultes handicapés,
• les allocations de logement et l'aide personnalisée au logement,
• le revenu de solidarité active (ex RMI),
• la prime de déménagement,
• la rente ou indemnité en capital pour la victime ou ses ayants droit en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Détermination du taux de prise en charge

(montants au 1er avril 2011) .
En fonction du calcul des ressources du demandeur, les taux maximaux de prise en charge de la compensation du handicap sont fixés à :

• 100 % des tarifs et montants dans les limites par type d'aide, si les ressources de la personne handicapée sont inférieures ou égales à 2 fois le montant annuel de la majoration pour tierce personne, soit : 25.444,06 € .
• 80 % des tarifs et montants dans les limites par type d'aide, si les ressources de la personne handicapée sont supérieures à ce plafond de 25.444,06 € . 

  PCH ET CUMULS AUTRES PRESTATIONS

Prestation de compensation et AEEH 

Les bénéficiaires de l'AEEH  peuvent la cumuler avec l'un des éléments de la prestation de compensation du handicap dès lors qu'ils remplissent  les conditions d'ouverture au complément AEEH et qu'ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant effectivement de la PCH.

Ce cumul s'effectue à l'exclusion du complément de l'AEEH. Les parents doivent donc choisir entre le versement du complément de l'AEEH et la PCH.

Il peuvent également choisir de cumuler l'AEEH avec le seul élément de la PCH affecté aux charges d'aménagement du logement et du véhicule, ainsi qu'au éventuels surcoûts de transport, lorsqu'ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant effectivement de cette aide. Ces charges ne peuvent alors être prises en compte pour l'attribution du complément d'AEEH

Prestation de compensation, AAH et ses compléments

La prestation de compensation peut être cumulée avec l'AAH, la majoration pour la vie autonome ou le complément de ressources

Prestation de compensation et allocation compensatrice

La prestation de compensation ne peut être cumulée avec l'allocation compensatrice (allocation compensatrice pour tierce personne, ACTP, et allocation compensatrice pour frais professionnels, ACFP) qu'elle remplace.

Les personnes qui bénéficiaient de droits ouverts à l'allocation compensatrice au 31 décembre 2005 disposent d'un droit d'option les autorisant soit à continuer à percevoir l'ancienne prestation, soit à bénéficier de la prestation de compensation à domicile

.

Prestation de compensation et allocation personnalisée d'autonomie (APA)

Toute personne qui a obtenu le bénéfice de la prestation de compensation avant 60 ans et qui remplit les conditions d'ouverture du droit à l'APA peut choisir, lorsqu'elle atteint cet âge et à chaque renouvellement de l'attribution de cette prestation,  entre son maintien et le bénéfice de l'APA. 

Lorsque la personne qui atteint 60 ans n'exprime aucun choix, elle est présumée vouloir continuer à bénéficier de la prestation de compensation.

Prestation de compensation et allocation personnalisée d'autonomie (APA)

Toute personne qui a obtenu le bénéfice de la prestation de compensation avant 60 ans et qui remplit les conditions d'ouverture du droit à l'APA peut choisir, lorsqu'elle atteint cet âge et à chaque renouvellement de l'attribution de cette prestation,  entre son maintien et le bénéfice de l'APA. 

Lorsque la personne qui atteint 60 ans n'exprime aucun choix, elle est présumée vouloir continuer à bénéficier de la prestation de compensation

COMMENT ÊTRE RECONNU TRAVAILLEUR HANDICAPE

Toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites, par suite d'une altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique, est considérée comme travailleur handicapé. Cette qualité doit être reconnue par une administration compétente.   

Elle favorise l'accès à l'ensemble des mesures en matière d'emploi et de formation professionnelle des personnes handicapées.

Bénéfices pour le travailleur reconnu handicaper :

• l'orientation, par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers une entreprise adaptée (ex "atelier protégé"), un établissement ou un service d'aide par le travail (ESAT, ex "centre d'aide par le travail"),
• des stages de préformation professionnelle ou de rééducation professionnelle,
• le soutien du réseau de placement spécialisé Cap Emploi,  
• l'obligation d'emploi à laquelle sont soumis les employeurs du secteur privé et du secteur public,
• les aides de l'Agefiph (Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées).

A noter : une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est désormais systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction de toute demande d'attribution ou de renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés.

Démarche

La qualité de travailleur handicapé est reconnue sur décision de la CDAPH. Cette commission est créée au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

La demande de reconnaissance doit être déposée au moyen du formulaire Cerfa n°13788*01 à la MDPH du département de résidence de la personne handicapée, ou du département où le demandeur se trouve en traitement ou en rééducation, par : 

• la personne handicapée elle-même,
• ses parents,
• les personnes qui en ont la charge effective, 
• son représentant légal,
• le responsable de l'établissement ou du service social ou médico-social qui assure la prise en charge ou l'accompagnement de la personne.

Dans ces derniers cas, la personne handicapée est informée de la saisine de la commission.

A noter : l'orientation dans un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT), à l'exception des associations et des entreprises conventionnées pour l'insertion par l'activité économique ou des entreprises adaptées, vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

 

Examen du dossier

Après examen du dossier, la commission procède à l'audition du demandeur avant de se prononcer sur l'attribution de la qualité de travailleur handicapé.

Le silence gardé par la commission à l'issue d'un délai de 4 mois à compter du dépôt de la demande à la MDPH vaut décision de rejet

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PROJET DE VIE 

  Un projet de vie qu'est ce que c'est :

Un projet de vie........   à un moment de vie
« Vivre avec la maladie, avec les conséquences du handicap », « s’intégrer »
Avant tout, le projet de vie est l’expression de la projection dans l’avenir de la personne malade et l’expression de ses aspirations et de ses choix. Le projet de vie donne du sens à ce que vit la personne. Elle est une « orientation vers » et non pas un « bilan sur »…

Poser la question du projet de vie ne va pas forcément de soi. En effet, si chacun, malade ou non malade a des projets, a des aspirations, des envies, tout le monde ne formalise pas son projet de vie.
Le projet de vie s’énonce pour la personne malade ou la personne en situation de handicap à des moments charnières :
- quand son évolution personnelle, son parcours dans la vie, l’amènent à envisager d’autres perspectives de vie (exemple : entrée dans l’âge adulte, volonté de se marier et d’avoir des enfants…)
- à différents stades de la maladie qui viennent bouleverser le cours de vie (diagnostic, trachéotomie, arthrodèse).
- quand des éléments d’environnement peuvent modifier l’équilibre qu’elle a trouvé (exemple : la personne malade se retrouve sans un membre proche de sa famille – père, mère, conjoint, frère – qui jouait un rôle primordial dans sa vie)
- quand la prise en charge actuelle ne correspond plus à ses aspirations (exemple : accueillie en institution, elle souhaiterait vivre à domicile ou l’inverse),

Notons cependant que le terme même de « projet de vie » est un terme de professionnels. Si l’idée du projet de vie, du sens donné à sa vie, est présent dans les démarches menées par les malades, il ne s’exprime pas pour lui en ces termes. D’ailleurs, l’énoncé « projet de vie » peut avoir deux effets : structurant, pour certains, ou pétrifiant, pour d’autres.

Quelques caractéristiques du projet de vie

Le projet de vie est donc par définition personnel et singulier, dépendant de ce que vit et de ce qu’a vécu la personne malade, de son ressenti (lien entre passé-présent-futur).
Il est aussi évolutif : il ne peut être figé et n’est le reflet que d’un moment de l’existence.

     Il peut recouvrir différents aspects de la vie :
- vie personnelle : vie privée et vie familiale, liberté d’aller et venir, loisirs
- lieu de vie : vie à domicile, vie en institution
- parcours médical : participation à la définition de sa prise en charge, compliance
- vie professionnelle : orientation scolaire, formation, choix d’une profession
 
Étant l’expression de la personne, le projet de vie n’a pas à être validé et ne peut
s’évaluer. Par ailleurs, la prise en compte de cette expression permet à la personne
d’être reconnue en tant que telle et cela participe à la reconnaissance de sa citoyenneté.
Il est un point de départ : à partir du sens donné à son projet de vie, à partir de ses
attentes, la personne peut élaborer un ou des projets et ses besoins peuvent être
évalués donnant lieu à un plan de compensation.
Il est aussi le résultat d’une élaboration, d’une maturation. Se projeter suppose une
construction, un processus d’aller et retour entre envies et réel : ne pas se limiter dans
ses choix, prendre des risques mais faire des choix qui puissent se concrétiser.                                                                                                                                                     
La maturation nécessaire à l’énoncé de son projet de vie peut être favorisé par un
accompagnement adéquat de la personne, quand celle-ci n’est pas suffisamment
autonome pour l’élaborer ou quand elle n’est pas en mesure de le faire, par exemple
dans un moment de vie critique. Il s’agit alors de soutenir l’élaboration et de conforter
l’expression des demandes de la personne. Mais que recouvre cet accompagnement?

Accompagner la personne dans l'énoncé de son projet de vie

Une démarche 

Accompagner l’énoncé d’un projet de vie, le recueillir et permettre l’élaboration de
projets en conséquence implique de déployer une démarche (« une manière d’agir »,
« une conduite à tenir » plus qu’une méthode (« ensemble de moyens raisonnés suivis
pour arriver à un but ".
Il s’agit en effet d’une démarche, compte tenu des éléments suivants :

- l’énoncé d’un projet de vie est la « porte d’entrée » pour élaborer des projets
concrets, ponctuels. Il y a d’abord dans l’accompagnement initial de la personne
un espace laissé à l’émergence des désirs qui peuvent ne pas avoir été formulés
jusque là.
- Intervenir dans l’environnement de la personne malade, sur son lieu de vie
habituel, en tenant compte de son entourage, pour ancrer le projet de vie dans ce
qui motive et ce qui porte la personne malade.
- accompagner l’énoncé d’un projet de vie et l’élaboration de projets suppose un
appui technique certes mais également et avant tout une posture relationnelle :
s’engager aux côtés de la personne malade pour lui permettre d’énoncer son
projet de vie, de promouvoir et améliorer sa participation sociale

- Cet accompagnement est facilité par la position d’extériorité d’un professionnel
par rapport aux services sanitaires ou médico-sociaux, ce qui permet la prise en
compte des attentes des personnes dans leur globalité, que celles-ci se formulent
dans le champ de l’action sociale ou dans le champ médical. Cette position
d’extériorité permet aussi de ne pas poser, a priori, de limites liés au
fonctionnement des dispositifs et des structures.

- Cet accompagnement s’organise à partir de la maladie mais prend en compte l’ensemble des composantes de la vie de la personne pour la dépasser : il s’agit de partir de la maladie, de ses conséquences, pour ancrer le projet de vie dans le vécu complexe de la personne face à sa maladie et aux différents temps qui la composent (avant et après le diagnostic, évolution de l’état de santé…). L’analyse de la situation est un moyen de comprendre et/ou de faire émerger le projet de vie.

Cette démarche demande du temps et ce temps n’est pas forcément le même pour tous : pour certains, le projet de vie est déjà élaboré ; pour d’autres au contraire, il s’agira de résoudre des difficultés quotidiennes, concrètes pour pouvoir se projeter et formuler un projet de vie.

Des moyens pour parvenir à l'énoncé d'un projet de vie et l'élaboration de projets concrets :


1- L’accompagnement d’une personne malade peut se décliner schématiquement en 4 phases - qui d’ailleurs peuvent se chevaucher - :
- la connaissance de la personne et de la maladie
- l’analyse de la situation de la personne, dans son environnement de vie ;
- l’élaboration de projets concrets, à partir du projet de vie énoncé ;
- l’accompagnement dans la mise en oeuvre du plan d’action, par des conseils, une stimulation, des soutiens…

2- C’est dans les deux premiers temps d’intervention auprès de la personne malade que le projet de vie peut s’énoncer. Il est ensuite en filigrane dans les actions menées par et avec les personnes - Phase de maturation, d’énonciation, de réactualisation -.
Cette phase de maturation et d’énonciation suppose de :
- Donner la parole à la personne malade et à son entourage, laisser émerger les aspirations et les craintes des uns et des autres, confronter les points de vue. Ecouter ce que la personne a vécu et vit, sans limiter a priori les champs d’investigation.
- Reprendre l’histoire de la maladie, pour remettre la personne malade dans une temporalité
- Evaluer les potentialités de la personne malade et de son entourage : « promouvoir les adaptations personnelles et familiales à la situation de la maladie ; s’appuyer sur la connaissance que les personnes ont de leur maladie, de ses conséquences, des moyens de compensations qu’elles ont trouvés ; s’appuyer sur l’ensemble des compétences, des désirs des personnes pour élaborer et réaliser ce qui leur importe, parfois par des moyens non habituels ; accepter de tenter, avec les personnes, des projets difficiles, prendre des risques »
- Evaluer les contraintes et les opportunités de l’environnement.

Cette succession d’interrogations peut se lire comme le passage de l’expression d’un projet de vie à l’élaboration de projets qui viennent concrétiser ce projet.
Au final, cela permet de faire émerger au-delà des images préconçues péjoratives, « une personne malade, une famille dignes d’êtres soutenus »4, et l’on pourrait ajouter un projet de vie digne d’être défendu.