Vous allez bientôt partir en vacances dans un lieu touristique.
Vous, ou la personne que vous accompagnez bénéficie de la carte d'invalidité et de l'APA.
Ne payez pas la TAXE de SEJOUR à votre hébergeur (Hôtel, village vacance, camping, maison d'hôte...)
Une économie allant selon les communes de 0,50 à 2 € par jour et par personne !
Serge Terzon vous rapelle vos droits
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LE REGIME FISCAL DES PERSONNES HANDICAPEES:
impôts au profit des collectivités locales
I/ LA TAXE DE SEJOUR
La mise en application de cette taxe relève essentiellement du Code général des collectivités territoriales (CGCT), articles L2333-26 à L2333-28 et D2333-46 A D2333-49.
REGLEMENTATION
Certaines communes reconnues comme étant des "stations de tourisme" peuvent demander aux personnes qui n'y sont pas domiciliées et qui n'y possèdent pas une résidence secondaire passible de la taxe d'habitation, de payer une "taxe de séjour" lorsqu'elles y résident occasionnellement: hotel, terrain de camping, village de vacances, etc... (loi du 24 septembre 1919).
TARIF
Fixée par le conseil municipal de la commune, cette taxe est fonction du standing et du confort du logement utilisé. Son montant peut varier de 0,20€ à 1,50€ par jour et par personne et peut s'y ajouter une taxe additionnelle départementale.
L'ensemble est perçu par le logeur (hotelier, propriétaire, etc..) qui a la charge de le reverser au receveur municipal de la commune. Les fonds obtenus sont utilisés dans des travaux pouvant favoriser l'attrait touristique de la commune: équipements généraux, syndicats d'initiative, etc...
La taxe peut ëtre assise sur la capacite d'acceuil de l'hebergement. Dans ce cas, elle est dite "forfaitaire" car elle ne tient pas compte du nombre de personnes effectivement herbergé.
EXONERATIONS
Sont exonérés de cette taxe:
1/ Les enfants de moins de 13 ans;
2/ Les personnes résidant dans un centre ou une colonie de vacances;
3/ Les personnes exclusivement attachées aux malades.
4/ De par l'article D 2333-48 du CGCT, les bénéficiaires d'aIdes sociales tels que les personnes agées bénéficiant d'une aide à domicile, les personnes handicapées bénéficiaires de l'aide à domicile et titulaires d'une carte d'invalidité et les personnes en centre pour handicapes adultes
5/ En cas d'option pour la taxe de séjour forfaitaire, les établissements exploités depuis moins de deux ans.
6/ Le conseil municipal peut, sous certaines conditions pévues par la loi, procéder à titre facultatif, à l'exemption de la taxe de séjour
REDUCTION DE TAXE
Les membres titulaires d'une carte pour famille nombreuse peuvent bénéficier d'une réduction de taxe.
Gardez une copie de ce document à présenter lors du règlement de votre séjour
A bienttôt pour de nouvelles informations en particulier sur La Maladie de Parkinson vue du coté des Etats Unis.
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